La rédaction du statut juridique est une étape importante quand il s’agit de créer et de mettre en place une entreprise. Elle ne peut être entreprise par une personne qui n’a aucune notion des projets de l’entrepreneur car le statut doit présenter les grandes lignes de ces derniers. De plus, en tant que document légal, le statut d’une entreprise doit être élaboré par une personne ayant des connaissances en termes de procédure juridique légale.
La rédaction d’un statut, obligatoire ou non
La rédaction du statut, lorsqu’il est question d’une entreprise, peut être facultative quand la société en question est une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle est en revanche nécessaire quand l’entrepreneur envisage de créer une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société en nom collectif, ou encore une société par action simplifiée entre autres exemples. Ces dernières sont en effet plus compliquées à gérer en termes de création d’entreprise car elles prennent en compte plusieurs aspects qu’il est nécessaire de mettre à plat dans un statut pour pouvoir fonctionner. Un de ces aspects concerne par exemple l’organisation interne de l’entreprise.
La rédaction des statuts
D’une part, l’entrepreneur à l’origine de l’entreprise peut rédiger lui-même les statuts de l’entreprise. Dans la mesure où il aura connaissance des enjeux et des objectifs, il lui sera plus facile de mettre sur écrit le statut, d’autant plus qu’il lui sera possible de se faire aider par un homme ou une femme de loi pour les aspects légaux. D’autre part, toute personne ayant fait des études de droit a la capacité de rédiger les statuts. Il en est ainsi par exemple des Avocats, notaires, ou encore des juristes. La majorité des entrepreneurs se tournent généralement vers des avocats lorsqu’il s’agit de procéder à la rédaction des statuts bien qu’il arrive de temps en temps à certaines personnes d’avoir recours à un expert-comptable.
Les éléments à inclure dans un statut
Le statut d’une entreprise est propre à cette dernière. Sa rédaction en est alors personnelle. Cependant, il existe certains éléments qui doivent figurer dans les statuts, et cela, peu importe le type d’entreprise crée. Parmi ces éléments il y a notamment la dénomination et l’objet social, le montant du capital social, le régime fiscal de l’entreprise, les attributions des parts sociales ou des actions. Ces derniers ne sont que quelques éléments qu’il est nécessaire de faire figurer dans ses statuts lors de la création d’une entreprise.