Le choix d'un statut juridique est l'une des principales préoccupations de tous les individus qui ont un projet et qui souhaitent créer une entreprise. Lors de la constitution de la future compagnie et du choix de son statut juridique, il est important de comprendre les enjeux de ce choix et de bien savoir de quoi il s'agit.
Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?
Il s'agit de la forme prise par une entreprise. Concernant le cadre juridique, cet élément permet de donner une indication à une entreprise. Le statut juridique donne des références sur le niveau juridique dans lequel la société naît, se développe et interagit avec ses employés. D'autre part, ce principe fonctionne également dans plusieurs autres domaines tels que le commercial, le social, le fiscal, la comptabilité, etc. Tous les statuts juridiques des différents types d'entreprises ont leurs propres caractéristiques. C'est le cas pour le fonctionnement au niveau de la prise de décision, de l'organe de gestion, de la représentation, de la responsabilité de l'entrepreneur et de ses associés ainsi que de la fiscalité et de la clôture. A noter que le statut juridique d'une société n'est pas le même que celui d'une entreprise.
Quelles sont les différentes formes de statut juridique ?
La société anonyme (SA) est un statut qui est destiné à un projet de grande envergure. Il permet à l'entreprise de faire partie de la bourse. La SASU est une entreprise unipersonnelle et la SAS est la forme de société la plus courante. Les bénéfices de ces 2 statuts sont imposables. La SARL ou société à responsabilité limitée est le statut des entreprises familiales ainsi que des PMI. L'EURL est un statut qui peut prendre la forme d'une personne seule. L'EIRL ou l'entreprise individuelle à responsabilité limitée est un statut qui prend les caractéristiques d'une entreprise individuelle. Le statut juridique le plus souple est l'entreprise individuelle. Il permet d'avoir un régime de micro-entreprise. Il existe également le statut de la société d'exercice libéral (SEL) et la société en nom collectif (SNC).
Comment choisir le bon statut juridique ?
Il existe de nombreux critères à prendre en compte pour choisir un statut juridique. Cela dépend tout d'abord de la volonté de s'associer, du nombre de contributeurs au projet. Ensuite, il faut sélectionner le statut en fonction de la taille du projet. Vous devez choisir celui qui est le plus approprié en fonction de la taille du projet. Le statut doit correspondre au régime social du dirigeant. Le régime fiscal de la société est également un critère à prendre en compte pour choisir le statut juridique de votre future entreprise. Par ailleurs, vous devez également tenir compte de la crédibilité de vos partenaires et des activités réglementées.