Comment récupérer la TVA de ses frais en portage salarial ?

Publié le : 29 novembre 20214 mins de lecture

À partir du moment où une entreprise paie la TVA, elle est obligée de remettre à l’État la TVA collectée auprès des clients. L’inconvénient est que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises lors des achats de services ou de biens peut être remboursée.

Règlements d’éligibilité pour récupérer la TVA

Afin de pouvoir récupérer la taxe sur la valeur ajoutée payée par l’entreprise pour les achats, plusieurs conditions sont indispensables. Vous devez pouvoir prouver que le montant est raisonnable. Vous devez avoir des pièces justificatives, la plus courante étant une facture, qui détaille le montant de TVA que vous prétendez déduire. L’achat doit être nécessaire aux opérations commerciales. S’ils sont à usage privé, ils ne doivent pas dépasser 89 % de l’utilisation totale des biens ou services. Aucune déduction ne peut être effectuée avant que les fournisseurs de l’entreprise ne soient tenus de payer la TVA : en effet, seule la TVA du mois payée par l’entreprise pour l’achat de biens ou de services connexes peut être déduite. Le montant remboursable de la taxe sur la valeur ajoutée est calculé en fonction de son coefficient de déduction. Pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter le site Infopartage.fr.

Décompte de TVA sur l’exclusion

Certains professionnels sont exonérés de TVA notamment lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. Dans ce cas, l’entreprise est exonérée de déclaration et de paiement de la TVA. De plus, certains produits et services ne sont pas couverts par la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. L’achat de véhicules de tourisme est inclus dans l’actif de la société. Frais de logement des dirigeants ou des salariés de l’entreprise. Marchandises vendues gratuitement, ou marchandises vendues à un prix inférieur à la valeur normale, si supérieur à soixante-neuf Euros.

Les démarches de récupération de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée récupérable est déduite en priorité de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société. Le calcul spécifique est le suivant : la TVA a été collectée- la TVA peut être déduite. Si la taxe sur la valeur ajoutée déductible est supérieure à la taxe sur la valeur ajoutée perçue, c’est ici qu’on peut parler de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Ensuite, plusieurs options sont possibles. Demande de remboursement : La fréquence et le seuil de remboursement dépendront du régime fiscal de l’entreprise. Le formulaire utilisé pour demander un remboursement auprès de l’administration fiscale est le n°3514. Transférer ce crédit sur les futures déclarations de TVA. Utilisez ce crédit pour payer une autre taxe professionnelle. Cette taxe doit également être perçue par la Direction des Finances Publiques avant que cette option puisse être envisagée.

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