La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) nécessite une préparation rigoureuse, notamment dans la rédaction du projet de statuts. Ce document constitue l’acte fondateur de votre société et détermine son organisation, son fonctionnement ainsi que les relations entre l’associé unique et les tiers. La rédaction d’un projet de statuts SASU représente un enjeu majeur pour tout entrepreneur souhaitant bénéficier de la flexibilité statutaire offerte par cette forme juridique. Contrairement à l’EURL, la SASU permet une personnalisation poussée des règles de gouvernance, mais cette liberté implique une attention particulière lors de la rédaction pour éviter les écueils juridiques futurs.
Définition juridique et composants essentiels du projet de statuts SASU
Le projet de statuts SASU constitue un document préparatoire essentiel qui précède la signature des statuts définitifs. Ce document doit respecter un formalisme strict tout en intégrant les spécificités propres à cette forme sociale unipersonnelle. La rédaction nécessite une compréhension approfondie des exigences légales et réglementaires qui encadrent la constitution des sociétés par actions simplifiées.
Clauses statutaires obligatoires selon l’article L227-1 du code de commerce
L’article L227-1 du Code de commerce impose plusieurs mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU. L’identification complète de l’associé unique doit figurer en premier lieu, incluant pour une personne physique ses nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que sa nationalité. Pour une personne morale, les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le numéro d’identification. La forme juridique « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » doit être explicitement mentionnée, accompagnée de la dénomination sociale choisie.
La durée de la société constitue une mention obligatoire, avec une limite maximale de 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’adresse du siège social doit être précisément indiquée, car elle détermine la compétence territoriale et fiscale de la société. Cette adresse peut correspondre au domicile de l’associé unique, à un local commercial ou à une société de domiciliation agréée.
Mentions spécifiques à l’associé unique et au président directeur général
La SASU présente la particularité de permettre le cumul des fonctions d’associé unique et de président. Cette configuration, fréquente dans la pratique, nécessite une rédaction précise des statuts pour délimiter les pouvoirs et responsabilités attachés à chaque fonction. L’associé unique exerce les prérogatives dévolues aux assemblées générales d’actionnaires, tandis que le président assure la représentation légale de la société.
Les statuts doivent impérativement identifier le premier président et définir ses pouvoirs de représentation . Lorsque l’associé unique et le président sont deux personnes distinctes, il convient de préciser les modalités de nomination, de révocation et de rémunération du dirigeant. Cette distinction peut présenter des avantages fiscaux et sociaux, notamment en matière d’optimisation des charges sociales.
Différenciation avec les statuts de SAS pluripersonnelle
La rédaction des statuts SASU se distingue fondamentalement de celle d’une SAS pluripersonnelle par l’absence d’assemblées générales d’actionnaires. L’associé unique prend seul les décisions relevant normalement de la compétence collective. Cette spécificité implique d’adapter les clauses relatives aux prises de décision et d’éviter les références aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Néanmoins, il est judicieux d’anticiper une éventuelle transformation en SAS par l’arrivée de nouveaux associés. Les statuts peuvent prévoir les modalités d’organisation future, notamment les conditions d’agrément des nouveaux actionnaires et les règles de majorité applicables en assemblée générale. Cette anticipation évite une refonte complète des statuts lors de l’ouverture du capital social.
Conformité aux dispositions du décret n°67-236 du 23 mars 1967
Le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales impose des obligations formelles spécifiques aux sociétés par actions. Les statuts SASU doivent respecter ces dispositions, notamment en matière de capital social minimum, de libération des apports et de commissariat aux comptes. Le respect de ces exigences réglementaires conditionne la validité de la constitution sociale et évite des complications ultérieures lors des contrôles administratifs.
La conformité implique également de respecter les formes prescrites pour les actes de société, notamment les procès-verbaux de décision de l’associé unique et les formalités de publicité légale. Les statuts doivent prévoir les modalités d’établissement de ces documents et leurs conditions de conservation dans les registres sociaux obligatoires.
Rédaction de l’objet social et détermination du capital social initial
L’objet social et le capital social constituent deux piliers fondamentaux du projet de statuts SASU. Leur rédaction nécessite une réflexion approfondie sur l’activité envisagée et les moyens financiers mobilisés. Ces éléments conditionnent non seulement l’immatriculation de la société, mais aussi son évolution future et sa capacité d’adaptation aux changements d’activité.
Formulation précise de l’objet social selon la nomenclature NAF-APE
L’objet social doit décrire précisément l’activité principale de la SASU tout en conservant une flexibilité suffisante pour les développements futurs. La rédaction s’appuie sur la nomenclature NAF (Nomenclature d’Activités Française) qui détermine le code APE attribué par l’INSEE. Cette classification influence les obligations comptables, fiscales et sociales de la société.
Une formulation trop restrictive de l’objet social peut contraindre l’évolution de l’activité et nécessiter des modifications statutaires coûteuses. À l’inverse, un objet social trop général risque d’être rejeté par le greffe du tribunal de commerce. L’équilibre consiste à inclure l’activité principale et des activités connexes ou complémentaires, en ajoutant une clause générale d’extension.
Un objet social bien rédigé permet à la société d’évoluer sans contrainte tout en respectant le principe de spécialité qui limite son action aux activités statutairement prévues.
Fixation du montant du capital social minimum et libération des apports
La SASU ne connaît pas de capital social minimum légal, permettant théoriquement une constitution avec un euro symbolique. Cependant, le montant du capital social doit être cohérent avec l’activité envisagée et les besoins de financement initial. Un capital social dérisoire peut nuire à la crédibilité commerciale et limiter l’accès au financement bancaire.
La libération du capital social peut être échelonnée, avec une obligation de libération d’au moins la moitié du montant souscrit lors de la constitution. Le solde doit être libéré dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation. Cette souplesse permet d’adapter les apports aux besoins réels de trésorerie tout en conservant une capacité d’investissement future. Les statuts doivent préciser les modalités d’appel de fonds par le président pour la libération du solde.
Répartition entre apports en numéraire et apports en nature
La composition du capital social peut associer des apports en numéraire (sommes d’argent) et des apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Cette diversification permet d’optimiser la structure financière de la société et d’intégrer des actifs nécessaires à l’exploitation. Les statuts doivent détailler chaque catégorie d’apport avec sa valorisation et les modalités de transfert de propriété.
Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Ce dépôt, matérialisé par une attestation, conditionne l’immatriculation de la société. Les fonds sont libérés après présentation de l’extrait K-bis attestant de l’immatriculation effective.
Évaluation des apports par commissaire aux apports selon l’article L225-8
L’article L225-8 du Code de commerce impose le recours à un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés en nature. Cette obligation vise à protéger l’associé unique et les tiers contre une surévaluation fictive du patrimoine social. Le commissaire aux apports, choisi parmi les professionnels habilités, établit un rapport détaillé sur la valeur des biens apportés.
Toutefois, l’associé unique peut décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports si deux conditions cumulatives sont remplies : aucun apport n’excède 30 000 euros et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Cette dispense engage la responsabilité de l’associé unique pendant cinq ans sur la valeur attribuée aux biens. Le choix doit être mûrement réfléchi en fonction des enjeux patrimoniaux et des risques encourus.
Gouvernance et pouvoirs du président unique en SASU
La gouvernance de la SASU repose sur une architecture simplifiée par rapport aux sociétés pluripersonnelles. Cette simplicité apparente masque néanmoins des enjeux importants en matière de délimitation des pouvoirs et de protection juridique. La rédaction des clauses de gouvernance nécessite une attention particulière pour équilibrer efficacité de gestion et sécurité juridique.
Définition des pouvoirs de représentation légale et statutaire
Le président de la SASU dispose de plein droit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social. Cette règle de principe peut être aménagée par les statuts qui peuvent limiter certaines prérogatives, notamment pour les actes les plus engageants financièrement. Les limitations statutaires ne sont toutefois opposables qu’à la société et non aux tiers de bonne foi.
Les statuts doivent préciser l’étendue des pouvoirs du président en distinguant les actes relevant de la gestion courante de ceux nécessitant une autorisation préalable de l’associé unique. Cette distinction, particulièrement pertinente lorsque le président n’est pas l’associé unique, permet de préserver les intérêts patrimoniaux tout en conservant une souplesse de gestion. Les seuils d’autorisation peuvent porter sur le montant des engagements, la nature des opérations ou la durée des contrats.
Modalités de nomination et révocation du président par l’associé unique
La nomination du premier président intervient dans les statuts ou par acte séparé annexé. Les statuts doivent prévoir la durée du mandat, les conditions de renouvellement et les modalités de rémunération. La flexibilité de la SASU permet d’adapter ces dispositions aux besoins spécifiques de chaque situation, notamment en cas de nomination d’un président externe.
La révocation du président peut intervenir à tout moment par décision de l’associé unique, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette décision. Cette prérogative souveraine doit néanmoins respecter les éventuelles dispositions contractuelles liant le président à la société. Les statuts peuvent prévoir des indemnités de révocation ou des périodes de préavis pour sécuriser la relation et éviter les contentieux.
Cumul président-associé unique et implications fiscales
Le cumul des fonctions de président et d’associé unique présente des avantages en termes de simplicité de gestion mais génère des implications fiscales spécifiques. Le président-associé unique relève du régime social des assimilés salariés pour ses fonctions dirigeantes et du régime des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes perçus. Cette dualité statutaire permet d’optimiser la rémunération globale en arbitrant entre salaire et dividendes selon la situation fiscale personnelle.
L’option pour l’impôt sur le revenu, possible pendant les cinq premiers exercices d’activité, modifie substantiellement cette optimisation fiscale . En régime IR, les bénéfices sont directement imposés au niveau de l’associé unique selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, évitant la double imposition société-associé mais supprimant l’avantage du report d’imposition par mise en réserve.
Clause de limitation des pouvoirs et opposabilité aux tiers
Les limitations statutaires des pouvoirs du président constituent un mécanisme de protection interne qui ne peut être opposé aux tiers contractant de bonne foi avec la société. Cette règle fondamentale du droit des sociétés vise à protéger la sécurité juridique des relations commerciales. Les statuts peuvent néanmoins prévoir des limitations pour organiser les rapports internes entre l’associé unique et le président.
L’efficacité de ces limitations suppose un formalisme strict dans leur mise en œuvre. L’associé unique doit matérialiser ses autorisations par des décisions écrites et conservées dans les registres sociaux. Cette traçabilité permet de justifier la régularité des actes accomplis et de prévenir les contestations ultérieures. Les limitations peuvent porter sur les montants d’engagement, les durées contractuelles ou la nature des opérations.
Transmission des parts sociales et clause d’agrément spécifique
La transmission des actions de SASU obéit à des règles spécifiques qui diffèrent sensiblement de celles applicables aux parts sociales de SARL. Les statuts peuvent librement organiser ces transmissions en prévoyant notamment des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité. Cette liberté contractuelle permet d’adapter les règles de cession aux objectifs patrimoniaux et stratégiques de l’associé unique.
Par principe, les actions de SASU sont librement cessibles, sauf dispositions statutaires contraires. Cette libre cessibilité facilite la transmission de l’entreprise mais peut présenter des risques en cas de cession non maîtrisée. Les statuts peuvent donc prévoir des mécanismes de contrôle des cessions, notamment par l’instauration d’une procédure d’agrément des cessionnaires par l’associé unique ou ses héritiers.
Cette clause d’agrément peut s’avérer particulièrement utile lors de la transformation de la SASU en SAS pluripersonnelle. Elle permet de sélectionner les futurs associés et de préserver l’équilibre actionnarial souhaité. Les statuts peuvent également prévoir une clause de préemption accordant un droit de priorité à l’associé unique ou à la société en cas de cession. Cette protection statutaire évite l’entrée d’actionnaires indésirables tout en préservant la valeur de l’entreprise.
L’inaliénabilité temporaire des actions constitue un autre mécanisme de protection prévu par les statuts. Cette clause interdit toute cession pendant une durée déterminée, généralement justifiée par des considérations fiscales ou stratégiques. L’inaliénabilité peut porter sur tout ou partie du capital social et doit respecter les limites légales de dix ans maximum. Cette restriction s’avère utile pour bénéficier de certains avantages fiscaux liés à la détention d’actions sur une durée minimale.
Les modalités de valorisation des actions lors des cessions doivent également être anticipées dans les statuts. L’absence de marché organisé pour les titres de SASU nécessite de prévoir des méthodes d’évaluation objectives, notamment par référence à l’actif net comptable, aux multiples de chiffre d’affaires ou aux méthodes d’actualisation des flux futurs. Cette valorisation contractuelle évite les contentieux et facilite les négociations en cas de transmission.
Formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce et immatriculation RCS
L’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés constitue l’étape finale de la constitution sociale. Cette procédure, désormais dématérialisée via le guichet unique géré par l’INPI, nécessite le dépôt d’un dossier complet incluant les statuts signés et l’ensemble des pièces justificatives réglementaires. Le respect des formalités conditionne l’acquisition de la personnalité juridique et le début effectif de l’activité commerciale.
Le dossier d’immatriculation comprend obligatoirement les statuts signés et paraphés par l’associé unique et le président, l’attestation de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, et la déclaration de non-condamnation du dirigeant. Ces documents doivent être accompagnés de l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. L’ensemble de ces pièces fait l’objet d’un contrôle de conformité par le greffe avant validation de l’immatriculation.
Les délais d’immatriculation varient généralement entre 24 et 48 heures pour un dossier complet déposé en ligne. Le greffe délivre ensuite l’extrait K-bis, véritable « carte d’identité » de la société, qui atteste de son existence juridique. Ce document permet notamment la libération des fonds déposés lors de la constitution et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société. L’immatriculation génère également l’attribution automatique des numéros SIRET et du code APE correspondant à l’activité déclarée.
Contrôle de légalité et rectification des statuts
Le greffe du tribunal de commerce exerce un contrôle de légalité sur les statuts déposés, vérifiant notamment la conformité des mentions obligatoires et la cohérence des dispositions statutaires. Ce contrôle peut conduire à des demandes de rectification ou de compléments d’information qui suspendent l’immatriculation. Les erreurs les plus fréquentes concernent l’objet social insuffisamment précis, les incohérences dans la libération du capital ou l’absence de certaines mentions réglementaires.
En cas de rejet partiel du dossier, l’associé unique dispose d’un délai pour régulariser les anomalies constatées. Cette rectification peut nécessiter la modification des statuts et leur nouvelle signature, générant des délais supplémentaires. Il est donc essentiel de vérifier scrupuleusement la conformité des statuts avant leur dépôt initial pour éviter ces complications procédurales.
Publicité légale et opposabilité aux tiers
La publication de l’annonce légale de constitution constitue une formalité préalable obligatoire à l’immatriculation. Cette annonce, publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social, informe les tiers de la création de la société et de ses caractéristiques essentielles. Le contenu de l’annonce est strictement réglementé et doit reprendre les informations statutaires principales : dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, objet social, durée et identité du dirigeant.
L’immatriculation au RCS rend la société opposable aux tiers et lui confère la personnalité morale. Cette opposabilité protège les cocontractants qui peuvent vérifier l’existence et les caractéristiques de la société via l’extrait K-bis. Inversement, la société peut désormais contracter en son nom propre et engager sa responsabilité patrimoniale distincte de celle de l’associé unique. Cette séparation des patrimoines constitue l’un des avantages majeurs de la forme sociale par rapport à l’entreprise individuelle.
Optimisation fiscale et choix du régime d’imposition IS ou IR
Le choix du régime d’imposition constitue une décision stratégique majeure qui influence directement la fiscalité de la SASU et de son associé unique. Contrairement à l’EURL, la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, mais peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Cette option fiscale doit être mûrement réfléchie en fonction du profil de l’entrepreneur, de l’activité exercée et des perspectives de développement de l’entreprise.
L’impôt sur les sociétés présente l’avantage d’un taux proportionnel de 25% sur les bénéfices, avec un taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 euros pour les PME respectant certaines conditions. Ce régime permet également de différer l’imposition personnelle de l’associé unique jusqu’à la distribution effective des bénéfices sous forme de dividendes. Cette souplesse facilite la constitution de réserves pour autofinancer la croissance de l’entreprise sans impact fiscal immédiat pour l’associé.
Conditions d’exercice de l’option pour l’impôt sur le revenu
L’option pour l’impôt sur le revenu n’est possible que si la SASU respecte plusieurs conditions cumulatives strictement définies par le Code général des impôts. La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. L’associé unique doit être une personne physique et exercer effectivement l’activité professionnelle au sein de la société, excluant les montages purement patrimoniaux.
Cette option doit être exercée dans les trois mois de la clôture du premier exercice ou dans les trois mois de la création de la société pour une application immédiate. La durée maximale de l’option est limitée à cinq exercices consécutifs, avec possibilité de renonciation anticipée à tout moment. Cette limitation temporelle vise à éviter que les sociétés bénéficient indéfiniment d’un régime normalement réservé aux entreprises individuelles.
Comparaison fiscale et sociale des deux régimes
En régime IR, les bénéfices de la SASU sont directement imposés au nom de l’associé unique selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l’activité. Cette imposition directe supprime la double imposition société-associé mais peut générer une charge fiscale plus lourde en cas de revenus importants soumis aux tranches marginales élevées.
Le régime social du président de SASU diffère également selon l’option fiscale retenue. En régime IS, le président relève exclusivement du régime des assimilés salariés pour sa rémunération de dirigeant. En régime IR, il peut également cotiser au régime des travailleurs indépendants sur la quote-part de bénéfices qui lui est attribuée, générant des droits supplémentaires en matière de retraite mais aussi des charges sociales additionnelles .
Stratégies d’optimisation selon la situation de l’entrepreneur
L’optimisation fiscale dépend largement de la situation personnelle de l’entrepreneur et des perspectives de développement de l’activité. Un entrepreneur en phase de lancement avec des revenus modestes peut privilégier l’option IR pour bénéficier des tranches basses du barème progressif et éviter la complexité du régime des sociétés. Cette approche permet également de déduire directement les déficits éventuels des autres revenus de l’associé unique.
À l’inverse, un entrepreneur générant des bénéfices importants ou souhaitant réinvestir massivement dans l’entreprise privilégiera généralement le régime IS. Ce choix permet de lisser la charge fiscale en constituant des réserves et d’optimiser la rémunération par l’arbitrage salaire-dividendes. La transformation ultérieure en SAS pluripersonnelle est également facilitée en régime IS, évitant les complications liées au changement de régime fiscal lors de l’ouverture du capital.
La planification fiscale doit également intégrer les perspectives de transmission de l’entreprise. Le régime IS facilite généralement l’évaluation de la société et l’application des dispositifs d’exonération des plus-values de cession, notamment le régime des dirigeants partant à la retraite ou l’abattement pour durée de détention. Ces avantages fiscaux peuvent justifier le maintien du régime IS même en l’absence d’optimisation immédiate, en vue de préparer la sortie future de l’entrepreneur.
Le choix du régime fiscal constitue un élément structurant de la stratégie entrepreneuriale qui nécessite une analyse approfondie des enjeux à court et long terme.
La rédaction d’un projet de statuts SASU nécessite donc une approche méthodique intégrant l’ensemble de ces considérations juridiques, fiscales et opérationnelles. Cette préparation rigoureuse constitue un investissement essentiel pour sécuriser la constitution de la société et optimiser son fonctionnement futur. L’accompagnement par des professionnels du droit et de la fiscalité permet de personnaliser les statuts selon les besoins spécifiques de chaque projet entrepreneurial.